| ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 46, supprimer le mot :
« essentielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’appliquer les garanties d’indépendance de SNCF Réseau à l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités).
En effet, les autres missions de SNCF Réseau (gestion opérationnelle des circulations, maintenance du réseau etc.) doivent également être assurées en toute indépendance afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.