| ART. PREMIER | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« de gestion de crises et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives de gestion de l’infrastructure ne doivent pas être exercées par l’EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l’article 7 sur « l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure » de la directive 2012/34/UE.
La gestion du réseau opérationnel – notamment en situation de crise – doit donc être uniquement exercée par le gestionnaire d’infrastructure, et non par l’EPIC de tête.