| ART. PREMIER | N°168 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 54, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’État à l’entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l’ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser les objectifs du contrat qui sera conclu entre l’État et la SNCF. En effet, ce contrat doit définir les obligations de chacune des parties et les objectifs concrets à atteindre en termes de qualité de service apporté à tous les acteurs du ferroviaire.
Ce contrat doit donc assurer la cohérence des objectifs du gestionnaire d’infrastructure, de SNCF Réseau, et de SNCF Mobilités en termes de qualités de service apporté à leurs clients.