| ART. 2 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le gestionnaire de l’infrastructure est encouragé par des mesures d’incitation à réduire ses coûts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d’infrastructure est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire.
Des mesures d’incitation doivent donc être rapidement mises en œuvre.