| ART. 4 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2131‑7 est ainsi rédigé :
« Ces règles sont publiées au Journal officiel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir réglementaire supplétif de l’ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l’HADOPI, soumis à l’homologation du ministère des transports.
Ce principe remet en cause l’indépendance de l’ARAF qui selon la directive 2012/34/UE, doit être indépendante au plan organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel de toute entité publique ou privée.