| ART. 4 | N°178 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2131‑7 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application de l’article L. 2133‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, l’ARAF peut déterminer, à l’instar des autres régulateurs, les règles économiques, notamment tarifaires relatives à l’accès infrastructures.
Il permettra également de préciser les modalités d’application de l’article L. 2133‑4, par exemple d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.