| ART. 4 | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« deux membres autres que le président et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime que le Parlement puisse nommer des membres du collège de l’ARAF, ce qui est le cas, dans le cadre législatif actuel. Il est proposé que les deux vice-présidents, qui exerceront leur fonction à temps plein avec le président de l’Autorité, soient nommés l’un par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat.