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ART. 4N°181

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°181

présenté par

M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 4

À l’alinéa 69, substituer aux mots :

« au 1° de »

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi actuel prévoit bien le fait que l’ARAF a pour mission de s’assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.

Or, le texte limite cette compétence aux seules fonctions essentielles (tarifications et allocation de capacités) alors que les autres missions de SNCF Réseau doivent également être assurées en toute indépendance afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.

Cet amendement de cohérence vise donc à élargir la compétence de l’ARAF à toutes les fonctions de SNCF Réseau.