| ART. 4 | N°184 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement d’un gestionnaire de l’infrastructure ou d’un exploitant d’installation de services à l’obligation de non-discrimination à l’égard des personnes autorisées à demander des capacités ferroviaires, l’Autorité met l’intéressé en demeure dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, l’Autorité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la création de l’EPIC de tête SNCF, il est souhaitable que les manquements de cet organisme à ses obligations puissent faire l’objet d’une procédure de sanction devant l’ARAF.