| ART. 4 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’avis conforme de l’ARAF sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relatives à l’accès aux infrastructures de services) prend également en considération la concurrence intermodale à laquelle le transport ferroviaire est exposé.