| ART. PREMIER | N°193 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°193 (2ème Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Ile de France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir la présence d’au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales (régions et STIF) au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, eu égard à leur poids dans le financement du système ferroviaire.