| ART. PREMIER | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« ferroviaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l’État à l’avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire » créé par le projet de loi, en plus de l’avis de l’ARAF. A l’instar de l’avis de l’ARAF, l’avis du Haut Comité devra être rendu public.