| ART. 2 | N°196 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« , sont précisées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAF doit avoir un rôle majeur dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et ce sur l’ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi.
L’élaboration de ces règles doit ainsi pouvoir lui être confiée dans le cadre d’un pouvoir réglementaire supplétif comparable à celui dévolu aux autres autorités de régulation.
Ce pouvoir de l’ARAF permettra de mieux garantir le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l’accès au réseau ferré. Il permettra également, en fixant en amont des règles claires, d’assurer une sécurité juridique optimale et d’éviter une remise en cause a posteriori des dispositions prises par SNCF Réseau.