| ART. PREMIER | N°197 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°197 (2ème Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L'hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter le démembrement de structures d’excellence existantes, compétentes en matière de « process » ferroviaires, associant à la fois compétences « réseau » et compétences « services », opérant notamment sur les marchés extérieurs, il est proposé de les rattacher à l’EPIC de tête.