| ART. 5 BIS | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au douzième alinéa de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l’aménagement des gares de voyageurs d’intérêt régional, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de confier aux Régions un rôle de chef de file sur l’aménagement des seules gares régionales en lien avec leur rôle de chef de file en matière d’intermodalité.