| ART. 3 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« est effectuée par SNCF Réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer la gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de transports à SNCF Réseau.