| ART. 4 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« deux membres autres que le président et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le Parlement à la nomination des membres du collège de l’ARAF pour améliorer la légitimité démocratique de l’ARAF et garantir une plus grande diversité des points de vue en son sein.
Ainsi, cet amendement propose que les deux vice-présidents, qui seuls exerceront leur fonction à temps plein avec le président de l’Autorité, soient nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.