| ART. 4 | N°217 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2131‑7 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application de l’article L. 2133‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, pour plus de sécurité juridique, le cadre du pouvoir réglementaire supplétif de l’ARAF. Il ne remet pas en cause la nécessaire homologation par le Ministre des transports des règles proposées par l’Autorité.
Ces précisions permettront de proposer des règles relatives aux conditions économiques ( notamment tarifaires d’accès au réseau) et aux modalités d’application des exigences de séparation comptable (par exemple d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités séparées).