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ART. PREMIER | N°223 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« remplit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.