| ART. 11 | N°229 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réorganisation du groupe public ferroviaire doit permettre d’associer les trois entités à l’indispensable mobilisation du foncier public afin d’accroitre l’offre de logements.
La SNCF et RFF sont propriétaires de nombreux terrains en zones urbaines dites « tendues » au regard de la crise du logement. La réorganisation doit permettre une meilleure stratégie patrimoniale et l’accélération de la contribution du futur groupe à l’effort national en faveur du logement.