| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« assurées »
le mot :
« accomplies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.