| ART. 2 | N°233 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l’indépendance auxquelles doivent satisfaire les services responsables des missions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2111‑9 du présent code, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’ARAF puisse jouer son rôle dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure sur l’ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le présent projet de loi.
Cet amendement de repli propose de viser uniquement le 1° et le 2° de l’article L. 2111‑9 c’est à dire sans tenir compte des autres missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article.