| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, M. Jacob, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Gandolfi-Scheit et M. Ginesy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de conciliation est une prérogative de l’ARAF qu’elle exerce depuis le début. Ne faisant pas partie du comité de suivi des opérateurs elle ne pourra plus exercer cette mission par laquelle elle joue également un rôle préventif très important. il est indispensable que l’ARAf continue à exercer cette mission afin de pouvoir adopter des procédures aux problèmes et aux différends qui peuvent surgir entre opérateurs.