| ART. PREMIER | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes :
« La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités et à garantir le caractère public, intégré et indivisible du Groupe Public Ferroviaire.