| ART. PREMIER | N°254 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 53 :
« À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités la ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons ces dernières années à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1000 filiales dans le groupe à statut de sociétés commerciales ce qui affaiblit, banalise et contribue à l'éclatement de l'opérateur public. Certaines filiales créées concurrencent aujourd'hui des branches ou secteurs d'activités de l'EPIC. Le présent amendement tend à mettre un frein à cette dérive.