| ART. PREMIER | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent notamment les attentes des salariés, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires.