| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, M. Jacob, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l’opérateur historique ou une plainte contre le gestionnaire du réseau, si les chargés d’affaire sont, en même temps, au service de SNCF Réseau et de la SNCF ?