Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°260

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°260

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d’aménagement du territoire. Compte tenu de la volonté de l’État d’assumer désormais son rôle de stratège, la cohérence du projet industriel avec les attentes des pouvoirs publics impose l’examen par le Parlement de lois d’orientation et de programmation ferroviaire portant notamment sur les moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale, les conditions d’exécution du service public ferroviaire, du transport des voyageurs, du transport des marchandises, la programmation des infrastructures et les relations entre les collectivités territoriales et la SNCF.