| ART. 2 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu’un seul EPIC SNCF dans un souci d’intégration du système ferroviaire public.