| ART. 4 | N°271 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de faire de l’ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l’amendement estiment judicieux qu’elle puisse réviser ses jugements de libéralisation du mode ferroviaire en tenant compte de l’enjeu du rééquilibrage des modes de transport au profit du rail inscrit dans la loi issue du Grenelle de l’environnement.