| ART. 4 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de faire de l’ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l’amendement estiment judicieux qu’elle s’attaque à la question du règlement de la dette du système ferroviaire.