| ART. 5 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conforter l’intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l’amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l’État par chacun des Epics un contrat-cadre unique État/SNCF. C’est le sens de cet amendement de cohérence.