| ART. 6 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« de façon moins favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.