| ART. PREMIER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présidents de chaque structure doivent être indépendants.