Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°280 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°280 (Rect)
présenté par
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.