| ART. 7 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« ensemble »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l’établissement public industriel et commercial SNCF. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur le périmètre des missions de sûreté de la SUGE.