| ART. 9 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en œuvre de la réforme.