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ART. 11N°285

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°285

présenté par

M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 11

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu’un seul EPIC SNCF.