| ART. PREMIER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission du Président du Conseil de surveillance n’est pas celle d’arbitrer en cas de désaccord entre les deux membres du directoire de SNCF. il vaudrait mieux que le directoire soit constitué de trois membres.