| ART. PREMIER | N°293 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« L’usager de la SNCF qui, suite à un retard ou une annulation de train directement imputable à un mouvement de grève se voit retirer son emploi, pénaliser financièrement par son employeur, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à un entretien d’embauche, a la possibilité de saisir le tribunal compétent pour demander aux syndicats grévistes des dommages et intérêts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est insupportable de voir constamment des usagers de la SNCF pris en otage des syndicats grévistes. Ces journées d’action permanentes ne peuvent plus perdurer sans sanction.
L’amendement propose donc une indemnisation des syndicats lorsque l’usager se voit pénaliser professionnellement par un retard ou une annulation imputable au mouvement.
Cette « perte de chance » doit être réparée.