| ART. 2 | N°296 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l’amélioration de la qualité de service de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer dans l’article L. 2111‑25 du code des transports l’inscription de la nécessité de réduction des coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès au réseau sans rien céder aux exigences de sécurité ou aux préoccupations sur le niveau de qualité de l’infrastructure.
L’ensemble de ces objectifs sont d’ailleurs inscrits dans les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE dont cet amendement vise à assurer une transposition complète.