| ART. PREMIER | N°312 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF sont élus par les salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’actuelle rédaction du projet de loi, seuls les salariés de la SNCF peuvent prétendre avoir des représentants au conseil de surveillance.
Or, la SNCF comprendra quelques centaines de salariés, en majorités des cadres et du personnel administratif, ce qui ne représente pas la sociologie salariale de l’ensemble du groupe.
La SNCF ayant vocation à définir la stratégie du groupe, il apparaît plus pertinent d’y associer les représentants des salariés de l’ensemble du groupe public, c’est-à-dire les 3 EPIC.
C’est l’objet de cet amendement.