| ART. PREMIER | N°313 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l’interlocuteur unique de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir après déclassement un bien immobilier appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d’une politique d’achat de foncier ferroviaire ou même simplement pour recueillir des informations en raison d’une multiplicité d’acteurs détenant du foncier. Il importe donc qu’elles puissent s’adresser à un guichet unique pour traiter les questions relatives au foncier.