| ART. 5 | N°324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l’intérêt exclusif des usagers, tant concernant les tarifs que concernant la qualité du service.