| ART. 14 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
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ARTICLE 14
À la fin de l’article, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Corrélativement aussi, il y a lieu d’envisager la modification de l’article 14 pour fixer au 1er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d’entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du temps de travail.