| ART. 12 | N°343 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les directions de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avant le 1er janvier 2015 et la direction du groupe public ferroviaire après le 1er janvier 2015, réunissent les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d’entreprise régissant les conditions d’emploi des salariés sous le régime des conventions collectives, en se basant sur les accords d’entreprise en vigueur à Réseau ferré de France et à la Société nationale des chemins de fer français à la date de la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’établir un cadre social commun pour les contractuels du groupe indépendamment de leur origine professionnelle et de donner ainsi une réalité juridique à l’intégration sociale des salariés du groupe public ferroviaire. Il convient d’organiser la construction positive d’un nouveau pacte social qui se fonde sur les accords d’entreprise existant dans les deux EPIC plutôt que de se référer à une seule tradition sociale. Il s’agit également d’éviter autant que possible la logique de « groupe fermé » qui va à l’encontre de l’intégration sociale des salariés.