| ART. PREMIER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directoire devrait être constitué de trois membres de façon à pouvoir trancher en cas de désaccord. Il n’est pas souhaitable que cette fonction d’arbitre soit exercé par le président du conseil de surveillance mais par un troisième membre du directoire.