| ART. PREMIER | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Pauvros, M. Rousset, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« et peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats entre l’État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.