| ART. 11 | N°364 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Caullet, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d’agents de l’État, ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire.
À cet égard, il convient de noter que l’article 8 de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire définissait plus précisément le type d’imposition dont les opérations de transfert étaient exemptées, notamment les salaires ou honoraires au profit d’agents de l’État.
C’est la raison pour laquelle, il convient de compléter l’alinéa 3 en excluant les salaires ou honoraires au profit d’agents de l’État et la perception d’impôts.