| APRÈS ART. 2 BIS | N°369 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Pauvros, M. Caullet, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d’une écotaxe poids lourds ou sous une autre forme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la dette portée par le GI est principalement une dette héritée des projets d’infrastructure ferroviaire et contractée à l’époque où il n’existait aucune règle permettant de protéger les comptes du gestionnaire d’infrastructure (article 4 du statut de RFF) avant 1997 ou même après cette date.
La dette portée est ainsi en partie non amortissable. Il existe de ce fait un risque qu’elle soit requalifiée comme dette maastrichienne.
L’amendement demande un rapport dans la mesure où l’article 40 de la Constitution interdit de créer une telle caisse par voie d’amendement parlementaire.